J.O. 238 du 13 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 25 septembre 2007 portant modalités de calcul et d'attribution de l'aide transitoire pour les raffineries à temps plein prévue dans le cadre de la restructuration de l'industrie sucrière communautaire

NOR : AGRP0766376A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune ;

Vu le règlement (CE) no 968/2006 de la Commission du 27 juin 2006 portant modalités d'exécution du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne ;

Vu le code rural, notamment son livre VI ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2006 portant agrément des organismes payeurs de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles ;

Vu les plans d'entreprise remis par les sociétés Tereos et Saint-Louis Sucre,

Arrête :


Article 1


Conformément aux articles 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 320-2006 susvisé et 15, paragraphes 1 à 5, du règlement (CE) no 968-2006 susvisé, les plans d'entreprise de la société Tereos et de la société Saint-Louis Sucre sont approuvés.

Article 2


En application de l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 320-2006 susvisé, il est octroyé :

- une aide de 14 813 040,00 EUR à la société Saint-Louis Sucre ;

- une aide de 9 986 960,00 EUR à la société Tereos.

Article 3


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 septembre 2007.


Michel Barnier